MagazineDepuis le 17 janvier 2002, la notion de santé mentale au travail est encadrée par l’article L.4121-1 du Code du travail, qui stipule que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Mais que dit précisément la loi, et comment s’y conformer ?
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Sommaire
Aux yeux de la loi, l'employeur est responsable de la sécurité et du bien-être de ses employés. Cela implique plusieurs obligations, notamment la mise en place d’actions de prévention, d’information et de formation, ainsi que l’évaluation des risques professionnels pour chaque poste de travail. De plus, en cas d’accident du travail mortel, l'employeur a l’obligation d'en informer l’inspection du travail.
⚠️ En cas de non-respect de ces obligations, l'employeur peut être poursuivi civilement ou pénalement.
Le bien-être au travail est encadré par un ensemble de lois et de règlements français. Cette législation vise à protéger la santé physique et mentale des salariés.
Comme tout autres lois, l’entreprise à l’obligation de s’y conformer.
Le Code du travail est la référence en matière de lois sur le bien-être au travail en France. Pour s'assurer de respecter la législation, une entreprise doit se conformer aux dispositions du Code du travail. Bien que les articles soit nombreux autour de la santé mentale et physique des travailleurs, 3 principaux sont à retenir :
Cette loi est l'un des piliers du bien-être au travail. Son principe est le suivant : « L'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. » Elle a ensuite été complétée par le décret du 24 juin 2003 et l'arrêté du 24 décembre 2003, qui ont introduit des intervenants spécialisés en santé au travail, tels que les ergonomes, toxicologues, psychologues,.. La loi du 17 janvier 2002 régit notamment cinq principes fondamentaux : l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, la prévention des exclusions, et la correction de leurs effets.
La loi Rebsamen du 17 août 2015 intègre la notion de Qualité de Vie au Travail (QVT), en référence à l’article L.4121-1 du Code du travail (voir ci-dessus).
Grâce à cette loi, les employeurs sont tenus de respecter ce cadre juridique et sont contraints de négocier sur la QVT et l'égalité professionnelle. L'objectif principal de la loi Rebsamen est d'encourager les entreprises à mettre en place des actions pour améliorer la Qualité de Vie au Travail, permettant ainsi aux employés de s'épanouir au sein de l'entreprise.
Depuis janvier 2016, la loi Rebsamen impose une obligation de négociation sur la QVT au moins tous les quatre ans, mais uniquement pour les entreprises disposant d'un ou plusieurs délégués syndicaux.
En 2016, Myriam El Khomri, ancienne ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, a porté le projet de la « Loi El Khomri ». L'objectif de cette loi était d'assouplir certaines dispositions du Code du travail concernant le temps de travail et de renforcer le recours à la négociation collective.
Cette législation a entraîné une évolution significative en matière de gestion du temps de travail, notamment en ce qui concerne la modulation des horaires, les heures supplémentaires, les congés en cas de décès d’un proche, le forfait-jours, et les astreintes.
En termes de bien-être au travail, la loi El Khomri, également appelée « loi Travail », constitue une avancée majeure en consacrant le droit à la déconnexion pour tous les salariés et le droit universel à la formation tout au long de la vie.
Selon la loi, tous les salariés ainsi que les personnes placées sous la responsabilité de l’employeur sont concernés par l’obligation de bien-être au travail. Les salariés disposent de plusieurs droits relatifs à la santé et à la sécurité au travail, notamment :
De plus, les salariés ont des moyens d’action en cas de non-respect de ces conditions par l’employeur. Ils disposent ainsi du droit d'alerte, leur permettant de signaler à l’employeur toute situation représentant un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé. En outre, le droit de retrait permet au salarié de quitter son poste si une situation de travail présente un danger grave et imminent.
⚠️ **Attention :** Le salarié peut également refuser de s’installer à son poste de travail s’il estime que ce dernier présente un danger pour lui. Il est conseillé que le salarié informe son employeur de son intention d’exercer ce droit.
Enfin, un employé peut rompre son contrat de travail lorsqu’il estime que l’employeur ne respecte pas son engagement en matière de santé et de sécurité du travail.
Deux possibilités s’offrent au collaborateur :
Comme mentionné précédemment, l’employeur doit respecter certaines conditions et obligations en matière de santé et de sécurité au travail. Ses principales responsabilités sont d’assurer et de protéger la santé physique et mentale de ses salariés, de mettre en place des actions de prévention, d’information, et de formation, ainsi que d’identifier et de prévenir les risques psychosociaux.
Les employeurs concernés par ces obligations comprennent les employeurs de droit privé, les établissements publics de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux, les établissements publics industriels et commerciaux, ainsi que les établissements publics à caractère administratif employant du personnel dans des conditions de droit privé.
Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) vise à améliorer la sécurité ainsi que la santé physique et mentale des travailleurs. Il est obligatoire dans toute entreprise comptant au moins un salarié et doit être régulièrement mis à jour par l’employeur. Les exigences peuvent varier en fonction de la taille de l’entreprise.
Dans une entreprise de moins de 50 salariés, le chef d’entreprise doit mettre à jour le DUERP dans les situations suivantes : lorsqu'il y a une décision d’aménagement modifiant les conditions de travail ou impactant la santé et la sécurité des salariés, ainsi que lorsqu’une nouvelle information importante doit être intégrée dans le DUERP.
Concernant une entreprise de 50 salariés et plus, les conditions de mise à jour sont les mêmes que pour une entreprise inférieure à 50 salariés, sauf que l’employeur doit obligatoirement mettre à jour le DUERP au moins une fois par an.
La prévention des risques professionnels a pour but de sensibiliser les salariés à la sécurité et à la santé au travail. Pour ce faire, l’entreprise doit mettre en place des actions et expliquer leur déroulement aux employés. Voici quelques exemples :
L’employeur doit informer et former certains salariés de l’entreprise, tels que les nouveaux arrivants, les employés qui changent de poste de travail, les travailleurs temporaires et les salariés qui reprennent leur activité suite à la visite du médecin du travail.
⚠️ Attention, concernant les nouveaux salariés recrutés, l’employeur dispose d’un délai de 3 mois pour informer et prévenir ce salarié sur le bien-être au travail.
Dans certains cas liés au bien-être des collaborateurs, l’employeur doit être en mesure de réagir. Par exemple, en période de fortes chaleurs, il peut ajuster les horaires de travail pour protéger les salariés.
Il est très important qu’une entreprise se conforme aux lois dédiées à la santé et à la sécurité des salariés. Ces lois sont là pour protéger les employés des risques liés au travail, mais aussi pour améliorer l’économie, la performance et l’ambiance de travail des entreprises.
Une entreprise a tout intérêt à mettre en place une politique de bien-être pour ses salariés. En effet, il a été maintes fois prouvé qu’un salarié en bonne santé mentale et physique, épanoui au travail et écouté par son employeur, est plus productif et motivé.
Pour maintenir cette motivation, il est crucial de favoriser l'autonomie des employés et d’instaurer un climat de confiance. Offrir des horaires flexibles, encourager la prise d’initiatives, inclure les salariés dans les décisions de l’entreprise, et proposer des espaces de travail modernes et agréables sont aujourd’hui presque indispensables pour assurer le bien-être des employés.
De plus, l’entreprise doit établir une politique claire en matière de bien-être, de gestion du stress, et de santé mentale et physique au travail.
Aujourd’hui, les managers et les employés travaillent en étroite collaboration au sein de véritables équipes. Il est donc essentiel que tant les salariés que les managers soient régulièrement formés aux pratiques de bien-être, de gestion du stress et de prévention des risques.
Pour ce faire, l’entreprise peut faire appel à des professionnels de santé ou à des spécialistes du bien-être au travail. Alternativement, elle peut organiser des campagnes de sensibilisation pour informer et sensibiliser les collaborateurs et les managers sur la santé et la sécurité au travail.
En cas de manquement à ses obligations en matière de bien-être au travail, l’employeur engage sa responsabilité civile en cas d’accident ou de maladie professionnelle du salarié. Il peut également être poursuivi pénalement, avec des sanctions pouvant aller d’une simple amende à l’emprisonnement. De plus, le dirigeant peut être sanctionné par l'inspection du travail.
Comme mentionné précédemment, lorsqu’un salarié estime que l’entreprise ne respecte pas le bien-être de ses employés, il peut démissionner et saisir les prud’hommes. Dans ce cas, l’employeur doit obligatoirement justifier avoir pris les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs contre les accidents ou les maladies professionnelles. Si le tribunal considère que le dirigeant n’a pas respecté cette obligation, il s’expose à une réparation financière pour préjudice devant le pôle social du tribunal judiciaire, en raison de faute inexcusable.
Dans les cas plus graves, le manquement de l’employeur en matière de sécurité et de santé au travail peut entraîner des sanctions pénales devant le tribunal correctionnel.
De plus, le directeur départemental chargé de l’emploi, du travail et des solidarités peut imposer des sanctions administratives à l’employeur. En vertu de l'article L.4741-1 du Code du travail, une amende de 10 000 € peut être infligée à l’employeur en cas de non-respect des obligations réglementaires liées à la mise en œuvre des mesures de sécurité dans l’entreprise.
Si tu as d’autres demandes ou besoin de précisions, n’hésite pas à demander !
⚠️Attention ⚠️
L’employeur qui n’informe pas l’inspection du travail d’un accident de travail mortel s’expose à une amende de 5ème classe :
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Maya Freitas
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