Heure de délégation du CSE : que retenir ?

Comment fonctionnent les heures de délégation du CSE ? 

‍

Selon l’article L.2315-7 du Code du travail, le nombre d’heures de délégation est au minimum de 10 heures par mois pour les entreprises de moins de 50 salariés et de 16 heures par mois pour celles de 50 salariés et plus.  

Lors des négociations du protocole d’accord préélectoral, avant l’élection du cse, le nombre d’élus et leurs heures de délégation peuvent être ajustés. Toutefois, le volume global des heures de délégation doit au moins correspondre à celui prévu par les dispositions légales en fonction de l’effectif de l’entreprise : 

‍

‍

‍

Pour plus d’informations, consultez nos guides sur la définition du cse, comment mettre en place un cse et quels sont les 4 rôles du cse. 

‍

‍

À quoi servent les heures de délégation du CSE ? 

‍

Les heures de délégation permettent aux élus de mener diverses missions tout au long de la durée de mandat du cse : 

• Réception des plaintes des salariés : Les élus recueillent les préoccupations des employés pour les présenter lors des réunions du CSE.
• Préparation des réunions du CSE : Les élus utilisent ces heures pour préparer les réunions, lire des documents et rédiger des rapports.
• Organisation des activités : Les heures de délégation peuvent être utilisées pour organiser des activités sociales et culturelles au sein de l’entreprise.
• Saisine des instances externes : Les élus peuvent saisir l’inspection du travail ou la médecine du travail en cas de problèmes graves détectés.
• Consultations et formations : Une partie des heures de délégation peut être consacrée à des formations, notamment les formations cse obligatoires.

Bon à savoir : Le temps passé aux réunions du CSE n’est pas déduit des heures de délégation et est rémunéré comme du temps de travail effectif. 

‍

‍

L'employeur peut-il contrôler les heures de délégation ? 

‍

Selon l'article L.2315-10 du Code du travail, les heures de délégation sont du temps de travail effectif et sont rémunérées en tant que tel. Par conséquent, l'employeur n'a pas le droit de contrôler a priori l'utilisation de ces heures.  

Cependant pour des raisons de gestion et de transparence, l'employeur peut demander aux élus d’informer leur supérieur hiérarchique de leurs absences prévues via des bons de délégation ou des courriels. En cas de dépassement des heures de délégation, l’élu doit justifier les circonstances exceptionnelles ayant conduit à ce dépassement. 

Si l’employeur estime que l’utilisation des heures est abusive, il peut saisir les prud'hommes. C’est alors à l’employeur de prouver l’abus devant le juge.  

Si l'élu est fautif, il risque des sanctions pouvant aller jusqu'à la suspension de son mandat et le remboursement des heures concernées. 

‍

‍

Comment transférer et mutualiser les heures de délégation ? 

‍

Les élus titulaires peuvent transférer une partie de leurs heures de délégation aux suppléants. Pour ce faire, les titulaires doivent informer l'employeur du nombre d'heures transférées et de l'identité des suppléants concernés, généralement par écrit et dans un délai de huit jours avant l'utilisation prévue des heures. Le transfert ne doit pas amener un suppléant à disposer de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation mensuel d’un titulaire. 

Par exemple, si un élu titulaire dispose de 16 heures de délégation par mois, il peut transférer jusqu'à 24 heures à un suppléant, réparties sur plusieurs mois. 

La mutualisation des heures permet également aux élus de se répartir les heures disponibles entre eux afin de garantir la continuité du rôle du cse. 

Cette mutualisation doit respecter les mêmes règles que le transfert : L’employeur doit être informé et le nombre d’heures d’un élu ne doit pas dépasser 1,5 fois le crédit d’heures initial.  

‍

‍

Quels sont les cas spécifiques pour les heures de délégation ? 

‍

Certains cas spécifiques doivent être pris en compte pour les heures de délégation. Par exemple, les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) disposent d’heures supplémentaires déterminées par des accords d’entreprise. 

Les modalités de ces heures sont généralement définies par un accord d'entreprise ou, à défaut, dans le règlement intérieur du cse. 

Les délégués syndicaux bénéficient également d’heures de délégation spécifiques pour exercer leurs missions syndicales. Ce crédit est défini par la taille de l’entreprise : 

• 12 heures par mois pour les entreprises de 50 à 150 salariés.
• 18 heures par mois pour les entreprises de 151 à 499 salariés.
• 24 heures par mois pour les entreprises de plus de 500 salariés.

Les représentants syndicaux au CSE, quant à eux, bénéficient de 20 heures de délégation mensuelles dans les entreprises de plus de 500 salariés. 

Par ailleurs, les heures de délégation peuvent être utilisées en télétravail. Même à domicile, les élus peuvent exercer leurs missions, telles que la préparation de réunions, l’étude de documents ou la rédaction de communications. 

Les heures de délégation du CSE sont indispensables pour représenter efficacement les salariés et maintenir un dialogue social actif. Pour simplifier cette gestion, May propose une solution de CSE externalisé. Offrez à vos collaborateurs de nombreux avantages tout en maîtrisant le budget du cse et en évitant les tracas administratifs. Profitez d'un réseau d'enseignes illimité, d'avantages à la carte, d'une billetterie de réductions et d'un service client intégré ! 

‍