Tout savoir sur le PER

Un investissement apprécié des plus âgés, le Plan d’Épargne Retraite (PER), introduit en 2019 par la loi PACTE, est devenu l’une des solutions les plus innovantes pour préparer sa retraite. Ce dispositif offre de nombreux avantages aux Français. Mais comment fonctionne-t-il et comment le mettre en place ? May vous explique tout.

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Le Plan d’Épargne Retraite (PER) n’est pas obligatoire, sauf dans certaines entreprises lors de l’ouverture d’un PER collectif. Il est important de distinguer le PER collectif du PER individuel. Le PER individuel n’est pas obligatoire et n'a pas de délai précis. Un salarié peut choisir d’ouvrir un PER individuel jusqu’à 5 ans avant sa retraite.

⚠️ Attention ⚠️

Pour que le PER soit exonéré d’impôts, il doit respecter certains critères. De plus, la quote-part de la rente augmente avec l’âge du bénéficiaire. 

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Qu’est ce que le PER ? 

Comme son nom l’indique, le PER est un plan d’épargne destiné à la retraite. Il se décline en trois dispositifs : le PER individuel, pour les versements volontaires ; le PER collectif, pour les sommes issues de l’épargne salariale ; et le PER obligatoire, pour les versements obligatoires dans certaines entreprises.

En général, les versements sur ce compte sont bloqués jusqu’à la retraite du bénéficiaire, sauf en cas de déblocage anticipé.

Le PER individuel

Le PER individuel remplace le PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire) et le contrat Madelin (destiné aux travailleurs non-salariés). Il est accessible à tous.

Les sommes versées sur le PER individuel sont à l’initiative du salarié. Elles sont libres et n’ont pas de délai spécifique à respecter. Il est généralement conseillé de faire au moins un versement par an.

⚠️ Depuis le 1er janvier 2024, la possibilité d’ouvrir un plan d’épargne retraite (PER) individuel aux mineurs est supprimée par la loi de finances pour 2024.

Le PER collectif 

Le PER collectif remplace le PERCO (Plan d’Épargne Retraite Collectif). Il est ouvert à tous les salariés d’une entreprise, sans obligation de souscription. Ce plan est très avantageux car il permet au salarié de constituer un capital ou une rente pour sa retraite. Le PER collectif offre également des avantages fiscaux. Comme pour le PER individuel, il est possible de transférer les fonds du PER collectif vers d’autres comptes PER. En général, le déblocage du PER collectif intervient à l’âge de la retraite, bien que certains cas permettent des déblocages anticipés.

Le PER d’entreprise obligatoire 

Le PER d’entreprise obligatoire remplace le contrat article 83 de l’assurance vie collectif, souscrit par une entreprise au bénéfice de certains de ses salariés.

Le PER d’entreprise obligatoire est ouvert à tous les salariés de l’entreprise, ou uniquement à un groupe spécifique de collaborateurs, et la souscription est obligatoire pour les salariés concernés. Comme les autres PER, il peut être transféré vers d’autres comptes PER et offre des avantages fiscaux.

Son échéance est généralement fixée au départ à la retraite du salarié, mais certains cas peuvent permettre un déblocage anticipé.

Le PER en entreprise 

Rappelons que le PER en entreprise est principalement destiné à préparer la retraite du salarié. En principe, les sommes versées sur le PER d’entreprise ne peuvent être débloquées qu'au moment du départ à la retraite. Cependant, certains cas permettent le déblocage anticipé de ces fonds : 

  • l’invalidité du salarié, de son époux(se), de son partenaire de pacs ou de ses enfants
  • le décès de son époux(se), ou de son partenaire de pacs
  • l’achat d’une résidence principale
  • la cessation d’une activité non salariée (exerce sa propre activité)
  • l’exportation des droits au chômage
  • le surendettement confirmé par une commission de surendettement. 

Quel est son fonctionnement ? 

Le PER d’entreprise fonctionne de deux manières : 

  • la phase d’épargne : dès le début du contrat de l’employé jusqu’à son départ
  • la phase de liquidation : dès que le salarié atteint l’âge légal de départ à la retraite. 

Lors de la phase d’épargne, le PER du salarié peut être alimenté par des versements volontaires ou obligatoires, ainsi que par des sommes provenant de la participation et de l’intéressement, d’un CET (Compte Épargne Temps), du transfert d’un autre plan d’épargne retraite, des versements obligatoires de l’entreprise (dans le cas d’un PER d’entreprise obligatoire), et des versements complémentaires de l’entreprise appelés abondements (dans la limite de 7 039 €).

⚠️ L’abondement de l’entreprise ne peut pas dépasser trois fois le montant versé par le salarié.

À la retraite, le salarié peut demander à percevoir l’argent accumulé sur son PER d’entreprise sous forme de rente viagère, de capital versé en une ou plusieurs fois, ou d’une combinaison des deux.

Les avantages du PER d’entreprise 

Le principal avantage du PER d’entreprise est certainement l’avantage fiscal. Chaque versement volontaire ou obligatoire à l’initiative du bénéficiaire est déductible d’impôts, toujours dans la limite du plafond. 

Les cotisations sociales obligatoires 

Les versements obligatoires de l’employeur et du salarié sur le PER d’entreprise sont exonérés d’impôt sur le revenu à hauteur de 8 % de la rémunération annuelle brute du salarié. 

Les versements volontaires 

Concernant les versements volontaires, ils sont déductibles à hauteur de 10 % de la rémunération annuelle brute de l’année précédant celle des versements.

Mais attention, certaines sommes sont retirées de ce montant, comme : 

  • les sommes versées par l’employeur ou le salarié sur les PER constitués dans le cadre professionnel
  • l’abondement de l’employeur au Perco, s’il y en a un
  • les jours de congés versés sur un CET (Compte Épargne Temps), et affecté au Perco ou au PER entreprise, dans la limite de 10 jours. 
  • en l’absence de CET ou de jours de repos non pris, dans la limite de 10 jours.

⚠️ Si le montant total des versements n’atteint pas ce plafond, la différence peut-être reportée sur les 3 années suivantes. 

En bref, le PER permet aux salariés de payer moins d’impôts, de posséder une rente au moment de leur retraite et de pouvoir finir leur carrière en toute tranquillité. 

Comment débloquer l’épargne retraite ? 

Pour débloquer son PER, un salarié a deux possibilités : un cas général, ou avant l’âge de la retraite. 

Dans un cas général 

Comme dit précédemment, le salarié dispose de 3 façons de toucher sa somme : 

  • capital (possibilité de le verser en plusieurs fois)
  • rente
  • les deux accumulés

Avant l’âge de départ à la retraite

Il peut arriver que le salarié choisisse de toucher sa somme de PER avant l’âge légal de départ à la retraite. Mais cela n’est possible que dans 6 cas précis : 

  • Invalidité (salarié, enfant, époux(se), partenaire de pacs)
  • décès (époux(se), partenaire de pacs)
  • expiration des droits du salariés aux allocations chômage
  • situation de surendettement validé par la commission de surendettement
  • cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
  • acquisition de la résidence principale

À noter que le salarié devra se munir d’un justificatif d’identité, d’un relevé bancaire du compte sur lequel il souhaite le versement, et d’une justification de ce déblocage anticipé (parmi les 6 cas énoncés en amont). 

Pour en savoir plus, rendez-vous sur economie.gouv.fr

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Maya Freitas

Journaliste Rédactrice, Maya est passionnée par l'inconnu et le terrain. Actuellement en étude à l'Institut Européen du Journalisme, elle s'occupe du contenu presse de May.
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