Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) | Le Guide

Comprendre la négociation annuelle obligatoire

La négociation annuelle obligatoire (NAO) est un processus de négociation collective qui impose à l'employeur d'engager des négociations avec les organisations syndicales d'une entreprise pour aborder les condition de travail, la rémunération et la qualité de vie au sein de l'entreprise. 

Entreprises concernées par la NAO

Les entreprises concernées par la NAO sont celles où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives et dans lesquelles est présent au moins un membre de la délégation élue du personnel au CSE.

Généralement, il s'agit soit d'entreprises d'au moins 50 salariés, soit d'entreprises de moins de 50 salariés ayant un membre (ou plus) de la délégation élue du CSE désigné comme délégué syndical.

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Fonctionnement de Négociation de la NAO

Les personnes autorisées à négocier lors d'une NAO sont les suivantes :

• L'employeur ou son représentant ;
• Les délégués syndicaux (qui ne peuvent pas être substitués par des salariés, mais peuvent être accompagnés par ces derniers) ;
• Certains salariés (sous réserve qu'ils aient préalablement été mandatés par leur syndicat).

Quels sont les thèmes de négociations obligatoires à aborder ?

Les thèmes de négociations obligatoires à aborder lors de la NAO sont les suivants :

• Les salaires effectifs
• Une négociation sur la rémunération ou les avantages salariés
• Le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
• Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, (pour aborder des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération ou des conditions de travail)

De plus, l'employeur est tenu de convoquer les parties à la négociation dans un délai d'un an maximum après la précédente NAO.

Si l'employeur ne respecte pas cette obligation, la négociation est automatiquement lancée à la demande d'une organisation syndicale.

Dans ce cas, l'employeur doit :

• Informer les autres organisations syndicales dans un délai de 8 jours
• Convoquer la réunion dans un délai de 15 jours

À noter qu'un non-respect de cette obligation expose l'employeur à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 1 an de prison et une amende de 3 750 €.

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Modalités : Comment se déroule cette négociation annuelle obligatoire ?

La négociation annuelle obligatoire se déroule en 3 étapes :

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Étape 1 : Convocation aux NAO

Dans cette première étape, l'employeur doit inviter tous les syndicats représentatifs de l'entreprise à participer aux négociations. La loi ne spécifie pas la forme de cette convocation, mais il est recommandé de le faire par écrit, généralement à travers une lettre de convocation dédiée à la NAO.

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Étape 2 : Organisation de la réunion préparatoire

La première réunion est une réunion préparatoire visant à définir les points suivants :

• Les informations qui seront fournies aux délégués syndicaux et aux salariés qui composent la délégation en relation avec les différents sujets prévus par la NAO ;
• Les thèmes à aborder lors des négociations ;
• L'emplacement et le calendrier des futures réunions de négociation ;
• La date de remise de ces informations.

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Étape 3 : Pratique de la Négociation

Il est essentiel que l'employeur garantisse que l'engagement dans les négociations soit empreint de sérieux et de loyauté.

Les négociations se déroulent entre les parties suivantes :

• Les représentants de chaque organisation syndicale reconnue comme représentative.
• L'employeur lui-même ou son représentant ;

À noter : Il est important de noter que tant que les négociations sont en cours, l'employeur ne peut pas prendre des décisions unilatérales concernant les questions abordées, à moins qu'il ne s'agisse d'une situation d'urgence.

Conclusion - Accord ou Non Accord

La conclusion de la négociation annuelle obligatoire peut aboutir à un accord collectif d'entreprise si les parties parviennent à un consensus. En cas de désaccord, un procès-verbal de désaccord est établi, consignant les propositions des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.

Étant donné que la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) exige la tenue de discussions, mais ne nécessite pas nécessairement la conclusion d'un accord, il existe deux scénarios possibles.

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Si les NAO aboutissent à un accord

Dans ce cas, il est requis que cet accord respecte certaines conditions :

• La formalisation de cet accord par écrit. Cependant, la loi ne rend pas obligatoire la rédaction d'un procès-verbal pour l'accord de la Négociation Annuelle Obligatoire.
• La signature de l'accord par l'employeur ainsi que par les représentants des salariés.
• Le dépôt de cet accord sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail (DREETS) et au greffe du Conseil de prud'hommes de l'endroit où l'accord a été conclu.

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Si les NAO ne débouchent sur aucun accord

En cas d'absence d'accord, un procès-verbal de désaccord est élaboré. Ce document inclut :

• Les mesures unilatérales que l'employeur envisage d'appliquer.
• Les différentes propositions formulées par chaque partie au cours des négociations.

Ce procès-verbal doit être déposé, à l'initiative de la partie la plus diligente, généralement l'employeur, sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail (DREETS) ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes.

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Couper la poire en deux.

Malheureusement, les NAO aboutissent souvent sur une absence d'accord, faute de marge de manœuvre pour les négociateurs.
Pour contourner le problème, une bonne stratégie est de se pencher Ce point est moins lourd financièrement pour l'entreprise et peut véritablement améliorer la qualité de vie des salariés.
En adoptant cette approche, les deux parties peuvent trouver un terrain d'entente qui mène à un accord équilibré, satisfaisant ainsi les intérêts mutuels. C'est un moyen malin de satisfaire tout le monde finalement !