Plafond chèque cadeau : le point sur la réglementation 2024

En 2024, le plafond des chèques cadeaux a été fixé à 193 euros. Ce montant représente 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale pour cette année. 

Pour bénéficier de l'exonération totale des cotisations sociales, il est impératif que les chèques cadeaux distribués respectent ce plafond. En d'autres termes, tant que le total des chèques cadeaux distribués à un salarié ne dépasse pas ce seuil au cours d'une année civile, ces avantages sont exonérés.

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Si ce seuil de 193 euros est dépassé, les cotisations sociales deviennent obligatoires, sauf si ces trois conditions sont remplies pour chaque titre cadeau : 

1- Le bon a été attribué lors d’un événement particulier : 

• Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans
• La rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans et dont le suivi de la scolarité est justifié.
• Une naissance 
• Une adoption
• Un mariage 
• Un PACS
• Un départ à la retraite
• La fête des Mères 
• La fête des Pères
• Sainte-Catherine 
• Saint-Nicolas

2- L'utilisation du bon est déterminée : 

• Le bon d’achat doit préciser la nature des biens qu’il permet d'acquérir, les rayons de grands magasins concernés, ou les noms des magasins (bon multi-enseignes). Cette mention doit être liée à l'événement pour lequel il est attribué.
• Par exemple, un bon d’achat pour la rentrée scolaire doit permettre l'accès à des biens comme la papeterie, les livres, les vêtements pour enfants, l'équipement informatique, etc.
• Pour d'autres événements, une mention du type « tout rayon sauf alimentation et carburant » est acceptée.

3- Le montant est conforme aux usages : 

• Un seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par événement et par année civile. Si un salarié reçoit pour un même événement un bon d’achat et un cadeau en nature, leurs montants doivent être cumulés pour apprécier le seuil de 5 %.
• Ce seuil est ajusté pour :some text
  • La rentrée scolaire : 5 % par enfant 
  • Noël : 5 % par enfant et 5 % pour le salarié 

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A noter : le seuil de 5 % n'est pas une franchise de cotisations. Si ce seuil est dépassé, l'intégralité du montant est soumise aux cotisations sociales, et non seulement la partie excédentaire.

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Calcul et révision du plafond des chèques cadeau 

Le plafond des chèques cadeaux n'est pas figé et fait l'objet d'une révision annuelle. En 2024, ce plafond est établi à 193 euros, correspondant à 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Cette révision annuelle prend en compte plusieurs facteurs économiques et sociaux, garantissant que le plafond reste pertinent et adapté aux évolutions du pouvoir d'achat et des pratiques d'entreprise. 

Le calcul de ce plafond est directement lié au montant du plafond mensuel de la Sécurité sociale, qui lui-même est ajusté en fonction de l'inflation et des indices économiques. En conséquence, le montant des chèques cadeaux susceptibles d’être exonérés peut varier chaque année, ce qui nécessite une vigilance constante de la part des employeurs. 

Pour comprendre comment ce plafond est déterminé et bénéficier de l’exonération du chèque cadeau, il faut se référer aux indices économiques publiés par l'Urssaf et les autres organismes de sécurité sociale.  

Chaque année, le montant du plafond mensuel est révisé, et le plafond des chèques cadeaux est recalculé en conséquence. 

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Cas pratique  

Pour mieux comprendre le fonctionnement du chèque cadeau et le plafond qui y est associé, prenons l’exemple d’une entreprise où le Comité Social et Économique (CSE) distribue des bons cadeau pour différentes occasions. 

Au cours de l'année, un salarié reçoit les chèques cadeau suivants : 

• 60 € pour son PACS
• 70 € pour la naissance de son enfant
• 80 € pour la rentrée scolaire de son enfant de 11 ans

Nous devons vérifier si le total de ces bons dépasse le plafond annuel de 193 €. 

60 € + 70 € + 80 € = 210 €   

Le total de 210 € dépasse le seuil de 193 €, impliquant potentiellement des cotisations sociales supplémentaires. Pour éviter ces charges, examinons les conditions d'exonération pour chaque bon d'achat. 

PACS - Bon de 60 € 

Le PACS figure sur la liste des événements autorisés et le salarié est directement concerné. L'utilisation est déterminée : le bon d'achat est utilisable dans certaines enseignes de grande distribution, excepté pour les rayons alimentaires et carburant. Le montant de 60 € n'excède pas 5 % du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages. Les trois conditions sont respectées, ce chèque cadeau cumulé à un PACS est donc exonéré. 

Naissance - Bon de 70 € 

L'événement est également sur la liste des événements autorisés et le salarié est concerné. L'utilisation est spécifiée : le bon est utilisable dans certaines enseignes de grande distribution, à l'exception des rayons alimentaires et carburant. Le montant de 70 € respecte la limite de 5 %, ce qui le rend conforme aux usages. Les trois conditions sont remplies, ce qui permet l'exonération pour ce bon.  

Rentrée scolaire - Bon de 80 € 

L'enfant a moins de 26 ans et justifie de la poursuite de sa scolarité. L'événement figure sur la liste des événements autorisés, et le salarié est concerné. L'utilisation est déterminée : le bon est utilisable dans les rayons de fournitures scolaires du magasin. Le montant de 80 € n'excède pas 5 % du plafond mensuel, respectant ainsi les usages. Les quatre conditions étant respectées, ce bon cadeau pour la rentrée est exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale. 

Bien que le total des chèques cadeau attribués au salarié dépasse le plafond annuel de 193 €, chaque bon d'achat individuel respecte les conditions spécifiques d'exonération. Cela signifie que, tant que chaque distribution est documentée et justifiée, ces bons restent exonérés de cotisations sociales.