Géré par une banque ou une assurance, le Plan d'Épargne Entreprise (PEE) est une forme de collaboration entre l'entreprise et ses salariés. Mais comment fonctionne-t-il et quelles en sont les modalités ? Nous vous expliquons tout en détail.
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Sommaire
Initialement, le Plan d'Épargne Entreprise (PEE) reste facultatif pour les entreprises. Cependant, si un accord de participation est instauré dans la société, la mise en place d'un PEE devient obligatoire. Un PEE comporte certains critères de mise en place et son plafond est limité à 25 % de la rémunération brute annuelle par salarié.
⚠️ Attention ⚠️
Le PEE est soumis à la CSG et à la CRDS, ce qui peut compliquer son fonctionnement. Si vous souhaitez mettre en place une prime entièrement exonérée pour vous et vos salariés, découvrez la prime avantage May.
Le PEE est un plan d’épargne collectif qui permet à un salarié de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières, telles que des actions ou des parts d’OPCVM. En d’autres termes, grâce à l’entreprise, le salarié dispose d'un produit d’épargne et d’investissement lui permettant d'investir sur les marchés financiers.
Le PEE est mis en place dans une entreprise ou un groupe, auquel cas on parle d’un PEG. Il est alimenté par les versements facultatifs du salarié et par les abondements de l’entreprise.
Lorsqu'un PEE est mis en place dans une entreprise, tous les salariés sont concernés par ce plan d’épargne. Cependant, l'entreprise peut exiger qu'un salarié ait une ancienneté d'au moins trois mois pour bénéficier du PEE.
⚠️Dans une entreprise comptant moins de 250 salariés, le dirigeant peut bénéficier du PEE au même titre que ses salariés. L'époux ou le partenaire de Pacs du dirigeant peut également bénéficier du PEE s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
L'article L-3331-1 du Code du Travail régit les bénéficiaires du PEE
Le PEE peut être mis en place dans une entreprise individuelle, dans un groupe (PEG) ou dans plusieurs entreprises n'appartenant pas au même groupe (PEI).
Si le plan d’épargne est prévu par un accord de participation ou d’intéressement, l’entreprise n’a aucune démarche supplémentaire à effectuer. En revanche, si aucun PEE n’est prévu, l’employeur doit soumettre son projet au Comité Social et Économique (CSE) de l’entreprise. Pour les entreprises sans CSE, il est possible de recourir à la ratification du projet de PEE par le personnel, à condition d'obtenir les voix de deux tiers de l'effectif salarié.
Enfin, l'entreprise peut également choisir d'instaurer le PEE de manière unilatérale.
L'article R3332-2 et l'article R3332-2 du Code du Travail régissent le mode de mise en place à respecter pour un PEE.
Très avantageux pour les salariés et l’entreprise, le PEE nécessite néanmoins certaines mentions obligatoires pour être mis en place.
Pour établir un Plan d'Épargne Entreprise (PEE) dans les règles de l’art, il est impératif de respecter les démarches et les règles établies par les autorités publiques. La première étape pour les entreprises est de déposer l'accord choisi sur le site internet du ministère de l'Emploi, TéléAccords.
⚠️ Depuis le 1er septembre 2021, les accords d’épargne salariale déposés par les entreprises sont soumis à deux contrôles : un contrôle de forme et un contrôle de fond.
Effectué par la DDETS (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), le contrôle de forme sert à vérifier si l’entreprise a déposé l’accord dans la forme requise par les autorités publiques. Autrement dit, la société doit avoir respecté les règles de négociation, de dénonciation et de révision des accords d’épargne salariale.
⚠️ La DDETS dispose d'un mois pour prendre sa décision.
Une fois sa décision rendue, la DDETS peut choisir de délivrer le récépissé ou de réclamer des pièces complémentaires à l’entreprise.
Concernant le contrôle de fond, il est réalisé par l’organisme de recouvrement des cotisations sociales dont dépend l’entreprise ayant déposé l’accord. Ce contrôle vise à vérifier si les clauses de l’accord respectent la loi.
⚠️ L’organisme de recouvrement dispose de 3 mois pour demander la modification des dispositions de l’accord qui seraient contraires à la loi.
Avant d’énoncer les multiples avantages d’un PEE, il est important de comprendre à quels besoins répond un plan d’épargne entreprise.
Pour une entreprise, mettre en place un PEE peut s’avérer bénéfique sur plusieurs points :
Cependant, l’abondement est soumis au forfait social pour les entreprises de plus de 50 salariés.
Rappelons que l’abondement et la participation sont liés au PEE.
Concernant les collaborateurs, le PEE offre également des avantages :
Concernant les versements sur le PEE, de multiples sources sont possibles. Qu'il s'agisse des versements du salarié, des contributions de l’entreprise ou encore des versements volontaires de l’entreprise, les sommes attribuées au PEE sont diverses.
Pour le salarié, les versements sur le PEE sont facultatifs. Cependant, il peut choisir de déposer des sommes provenant de l’intéressement, de la participation, de transférer une somme d’un autre compte épargne (à l’exception du plan d’épargne retraite collectif), ou encore d’effectuer des versements volontaires.
⚠️ Attention, les versements volontaires sont plafonnés ! Le collaborateur peut verser chaque année civile, du 1er janvier au 31 décembre, dans la limite de 25 % de sa rémunération brute annuelle.
Par ailleurs, le PEE peut prévoir un versement minimum de 160 €.
L’entreprise peut choisir de verser des sommes complémentaires sur le PEE, appelées des abondements. Lors de ces versements, l’entreprise doit veiller à ne pas dépasser trois fois le montant initialement déposé par le salarié, ni excéder 3 709,44 €.
⚠️ Si le salarié investit dans des actions émises par l’entreprise, l’abondement peut atteindre un maximum de 6 676,99 €.
Une modalité non négligeable est celle des versements volontaires de l’entreprise. En d’autres termes, l’entreprise est libre de verser une somme sur le PEE, même en l’absence de versements des salariés. Cependant, ces versements volontaires sont uniquement destinés à l’achat d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise.
Il faut savoir que les sommes présentes sur un PEE ne sont disponibles qu'après 5 ans. Passé ce délai, un salarié est libre de débloquer une partie ou la totalité de son épargne quand bon lui semble.
Cependant, la somme d’un PEE peut être débloquée avant 5 ans, mais seulement dans certains cas :
La demande de déblocage anticipé doit être faite dans les 6 mois suivant l'événement.
⚠️ En cas de rupture de contrat, de décès, d’invalidité ou de surendettement, le déblocage du PEE peut se faire à tout moment.
Le Plan d'Épargne Entreprise (PEE) s'applique à toutes les sociétés et peut être mis en place par n'importe laquelle d'entre elles. Il se distingue du Plan d'Épargne Inter-Entreprises (PEI), qui est commun à plusieurs entreprises, et du Plan d'Épargne Groupe (PEG), qui s'applique aux entreprises faisant partie d'un groupe.
Comme mentionné précédemment, le PEE offre un cadre fiscal avantageux. Les sommes investies ne sont pas imposables et sont exonérées de charges. Cependant, elles sont soumises à la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et à la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale), dont le taux total est de 9,70 %.
Concernant les gains réalisés sur le PEE, ils sont également exonérés d’impôt et soumis uniquement aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.
⚠️ Il est important de noter qu'il existe une fiscalité à l’entrée et une fiscalité à la sortie du PEE.
Par exemple, si le salarié verse une prime d’intéressement de 1 000 € bruts, il va percevoir 903 € sur son PEE :
1 000€ brut versé dans le PEE - 9,7 % brut (CSG et CRDS) = 903 €.
Concernant la fiscalité du PEE lors de la sortie, peu importe la méthode de retrait, l’épargne récupérée est exonérée d’impôt et de charges sociales, mais soumise uniquement aux prélèvements sociaux sur les plus-values, à un taux de 17,2 %.
Par exemple, si un salarié souhaite récupérer 1 050 € bruts, incluant une plus-value de 50 €, il percevra 1 041,40 € après prélèvements sociaux.
Calcul :
1 050 € brut - (17,2 % x 50 €) (prélèvements sociaux sur les plus-values) = 1 041,40 €.
Le Guide complet : Offrir des avantages salariaux
Maya Freitas
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