La prime de participation est un dispositif d'épargne salariale permettant aux salariés de bénéficier des bénéfices de l'entreprise. Sa mise en place nécessite généralement un accord collectif ou une décision unilatérale de l'employeur. Tous les salariés de l'entreprise peuvent en bénéficier, sous réserve des conditions définies par l'accord ou la décision de l'entreprise.
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Sommaire
La prime de participation est basée sur les performances et les bénéfices de l'entreprise, elle permet aux salariés de toucher une partie des résultats comptables et fiscaux.
La prime de participation est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. À cause de son plafond maximal de 34 776 €, sa mise en place peut s’avérer complexe.
⚠️ Attention ⚠️
La prime de participation n’est pas forcément exonérée d’impôts et comporte des règles rigoureuses à suivre.
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Avant d'entamer tout processus de mise en place, il est essentiel de savoir que la prime de participation doit obligatoirement résulter d'un accord entre les salariés et l'employeur, ou son représentant.
⚠️ En l'absence d'accord, un régime de "pouvoir" est imposé à l'entreprise. Références : Article L. 3323-5 du Code du Travail, Article D. 3324-21-2 du Code du Travail et Article D. 3324-33 du Code du Travail.
Chaque accord de participation doit prévoir la possibilité d'affectation des sommes issues de la participation dans un plan d'épargne salariale.
Selon les choix, l’accord de participation peut-être conclu de différentes manières :
Après avoir choisi le mode d’accord, il faut désormais décidé avec qui et où cet accord de participation sera conclu :
Avec qui ?
Où ?
Les accords de participation sont conclus dans une unité économique et sociale :
L'accord de participation doit obligatoirement prévoir les conditions permettant aux salariés de bénéficier de leur prime de participation. Il inclut la date de début, de conclusion et la durée de l'accord, la formule de calcul de la Réserve Spéciale de Participation (RSP) ou une clause d'équivalence si une autre méthode est utilisée. Il précise également la durée pendant laquelle les droits des bénéficiaires sont indisponibles, les cas de déblocage anticipé, les conditions et délais pour que les bénéficiaires puissent demander la disponibilité immédiate tout ou partie de leur participation lors de chaque répartition, les conditions et délais pour que les bénéficiaires puissent choisir l'affectation des sommes issues de la participation, le mode de répartition de la réserve entre les bénéficiaires, les plafonds ainsi que la nature et le mode de gestion des droits bénéficiaires.
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Depuis le 1er janvier 2020, une entreprise ou une unité économique et sociale employant plus de 50 salariés est tenue de mettre en place la prime de participation dans certains cas spécifiques. Pour les entreprises de 50 salariés et plus qui n'ont pas atteint ce seuil pendant cinq années consécutives, l'accord de participation n'est pas obligatoire pendant une période de cinq ans.
En revanche, pour les entreprises nouvellement créées, l'article L 3322-5 du Code du Travail stipule que les accords de participation sont conclus à partir du troisième exercice clos après leur création.
⚠️ Les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de participation (moins de 50 salariés) peuvent choisir librement de l'intégrer ou non. Cependant, elles doivent être prudentes quant à la formule de calcul utilisée, qui doit être conforme à la réserve spéciale de participation et peut conduire à un résultat inférieur à celui prévu par le Code du Travail.
Pour chacune des entreprises concernées par la participation, il est impératif de déposer l'accord de participation, la décision unilatérale de participation ou le document unilatéral d'adhésion sur la plateforme "TéléAccords".
De plus, l'entreprise qui entreprend cette démarche doit soumettre certains documents permettant de vérifier la manière dont la participation a été instaurée au sein de l'entreprise.
⚠️ À défaut de ce dépôt sur la plateforme, l'entreprise ne pourra pas bénéficier des exonérations fiscales et sociales.
Si chacune de ces étapes est respectée, le ministère du Travail transmet à l’entreprise un récépissé prouvant que la demande a bien été prise en compte, puis délivre l’accord et ses annexes à l’URSSAF.
Une fois l’accord et les documents transmis à l’URSSAF, cet organisme dispose de trois mois à compter du dépôt pour vérifier si la demande et les documents sont conformes à la loi et à la réglementation.
⚠️ Si l’URSSAF estime que les documents transmis sont insuffisants, il peut en réclamer davantage à l’entreprise. Dans ce cas, le délai de trois mois recommence à partir de la date de réception des documents demandés.
Par ailleurs, si l’URSSAF demande à l’entreprise de modifier ou de supprimer certaines clauses de l’accord de participation, l’entreprise doit impérativement s’exécuter pour éviter des pénalités et l’assujettissement à des cotisations sociales. Cependant, l’URSSAF ne peut pas exiger une modification des règles de modalités de dénonciation et de révision des accords.
Si l’URSSAF ne demande aucune modification à l’entreprise pendant le délai de trois mois, l’entreprise peut alors bénéficier des avantages sociaux et fiscaux liés à l’accord de participation.
Le montant des sommes versées au titre de la participation résulte des bénéfices réalisés par l'entreprise pendant l’exercice, c’est-à-dire la période durant laquelle l'entreprise enregistre toutes ses données financières.
Une fois l’exercice clôturé, l’entreprise doit calculer la part des bénéfices à distribuer aux salariés, appelée réserve spéciale de participation.
L’entreprise doit alors choisir sa formule de calcul : soit la formule légale, soit une autre formule au moins aussi favorable pour les salariés.
La formule de calcul doit comprendre :
Ce qui donne, pour la formule légale :
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⚠️Quelle que soit la formule de calcul utilisée, le montant de la prime de participation ne peut pas dépasser un certain plafond. Pour l'année 2024, ce plafond est fixé à 34 776 €.
Comme mentionné précédemment, chaque salarié de l’entreprise a le droit de recevoir une part de la prime de participation. Pour ce faire, l’entreprise peut choisir entre quatre modes de répartition :
Cependant, si l’entreprise ne choisit pas la répartition uniforme de la prime de participation, elle doit veiller à maintenir une proportionnalité équitable entre les salariés et entre les critères choisis.
⚠️ En cas d'utilisation conjointe de ces critères, chacun d’eux doit s'appliquer à une sous-masse distincte de la réserve spéciale de participation (RSP). Par exemple : 60 % de la RSP peuvent être répartis au prorata du temps de présence, 30 % proportionnellement aux salaires et 10 % de manière uniforme.
Lorsqu'une entreprise met en place un accord de participation, elle doit prêter attention au plafond de la Sécurité sociale. En effet, toutes les sommes réparties au titre de la participation, y compris les suppléments de participation, sont soumises à ce plafond.
Comme mentionné précédemment, la prime de participation ne doit pas dépasser un plafond égal à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (actuellement fixé à 34 776 €). Il est important de noter que le montant de la participation est également soumis à ce plafond. Chaque salarié ne peut recevoir plus de 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
L’équité entre les salariés doit également être respectée si l’accord de participation fixe un plafond inférieur à celui de la Sécurité sociale. La seule obligation pour l’entreprise est que ce plafond soit le même pour tous les employés.
⚠️Le plafond de l’accord ne peut faire l’objet d’aucun aménagement à la hausse ou à la baisse.
Pour les salariés en contrat à durée déterminée, démissionnaires ou autres, le plafond individuel est calculé au prorata de leur présence dans l’entreprise.
En revanche, pour les collaborateurs absents ou à temps partiel, aucune réduction du plafond n’est possible.
Selon l’URSSAF, tous les salariés peuvent bénéficier de la prime de participation, quel que soit leur contrat de travail. Il ne doit y avoir aucune distinction entre les catégories professionnelles et aucune prise en compte des performances individuelles.
L’entreprise peut décider de verser la prime de participation aux salariés ayant une ancienneté de trois mois maximum.
En plus des salariés, d'autres personnes peuvent bénéficier de la participation, à savoir :
De plus, un salarié d’un groupement d’employeurs peut bénéficier de l’accord de participation mis en place dans une entreprise adhérente au groupement d’employeurs, sous les conditions suivantes :
Comme toutes primes, la prime de participation contient des avantages mais aussi des inconvénients.
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Pour pouvoir bénéficier de l’exonération sociale, il est nécessaire de bloquer les primes de participation pendant cinq ans (ou huit ans en l'absence d'accord de participation). Ce blocage permet au salarié de bénéficier d'une exonération d'impôt sur ces sommes. Le délai de blocage commence six mois après la clôture de l'exercice de l’entreprise.
Il est important de noter que le blocage ne signifie pas que le salarié n'a aucun accès à cette somme. Les primes peuvent être versées, au choix du salarié, sur :
Ces dispositifs permettent de conserver les avantages fiscaux et sociaux liés à la prime de participation tout en offrant au salarié des options pour l'utilisation future de ces fonds
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Le Guide complet : Offrir des avantages salariaux
Maya Freitas
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