Obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés depuis 2020, le Comité Social et Économique (CSE) est l’instance de référence pour les salariés d’une société. Le CSE a trois missions principales : représenter le personnel, veiller à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés, et proposer des activités sociales et culturelles. Mais le CSE est bien plus complexe.
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Sommaire
Le CSE est l’instance représentative du personnel issue de la fusion des institutions élues du personnel antérieures (DP, CE et CHSCT). Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises de 11 salariés et plus sont obligées d’instaurer un CSE. Le Comité Social et Économique est considéré comme une personne morale, encadrée par la loi. Son fonctionnement repose sur les élus qui s’engagent à représenter le bien-être des salariés. Bien sûr, plus le nombre de salariés augmente dans l’entreprise, plus le nombre d’élus du CSE est important. Les missions du CSE évoluent également en fonction de l’effectif. Une entreprise de 11 à 50 salariés aura moins d’attributions qu’une entreprise de 50 salariés et plus.
Il est important de préciser qu'un CSE peut être externaliser. Tout comme les RH externalisés, le CSE externalisé est une entreprise qui propose ses prestations similaires à un CSE interne, contre un service payant.
Pour un bon fonctionnement, le CSE possède deux budgets financés par l’entreprise, qui ont tous les deux des buts différents.
Comme mentionné précédemment, les entreprises de 11 à 50 salariés doivent également mettre en place un CSE.
Tout d’abord, les membres du CSE ont pour mission de présenter à l’employeur toute réclamation individuelle ou collective des salariés. Ces réclamations peuvent concerner la rémunération, l’application de la réglementation en matière de droit du travail, de protection sociale,...
Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’entreprise est l’une des missions les plus importantes d’un CSE. À ce titre, le CSE peut réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Il peut également saisir l’inspection du travail lorsqu'il le juge nécessaire.
Pour pouvoir exercer efficacement leur mission, les élus du CSE sont en droit de demander l’ensemble des livres, registres et documents non nominatifs obligatoires en matière de santé et de sécurité au travail. L’employeur doit également informer le CSE des attestations, consignes, résultats et rapports en lien avec les vérifications et contrôles réglementaires obligatoires.
Le rôle de promotion de la santé et des conditions de travail implique de veiller à ce que l’entreprise n’adopte pas de politiques discriminatoires et que tout soit mis en œuvre pour prévenir le harcèlement moral, physique et sexuel.
Rappelons que le CSE est le médiateur entre l’employeur et les salariés. Il se doit donc d’être vigilant face aux formes de harcèlement, aux sanctions, aux licenciements, etc. Tout représentant du CSE dispose ainsi d’un droit d’alerte auprès de l’employeur.
L’atteinte aux droits des personnes se traduit par une dégradation de la santé physique ou mentale des salariés, ou par une atteinte à leur liberté individuelle. Le CSE doit donc alerter en cas d’atteinte à ces droits.
Cette atteinte peut notamment provenir de :
Comme pour le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, le CSE dispose également d’un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent. Autrement dit, en cas de menace pour la vie, la santé ou la sécurité des salariés, le CSE doit alerter l’employeur.
Dans des entreprises supérieures à 50 salariés, les attributions du CSE restent les mêmes, mais certaines se rajoutent et évoluent.
Représentatif des collaborateurs, le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés. C'est-à-dire que le Comité Social et Économique doit prendre en compte les demandes et les intérêts des salariés dans les décisions relatives à l’évolution de l’entreprise (économique, financière, organisation du travail…). De-là, mais aussi grâce à des questions fixées par le code du travail, l’employeur doit obligatoirement consulter le CSE avant toute prise de décision.
Le CSE est consulté sur les questions relatives à l'organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, comme :
Dans le cadre de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, les attributions du CSE évoluent dans les entreprises de plus de 50 salariés :
Par le biais des activités sociales et culturelles, le CSE contribue significativement au bien-être des employés. Dans le cadre de sa mission sociale et culturelle, le CSE offre l’accès à la culture, à des activités de loisirs, et propose par exemple des chèques cadeaux aux collaborateurs. Il assure, contrôle et participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles proposées dans l’entreprise, telles que les crèches, les activités sportives, les colonies de vacances, et la cantine. Ces avantages visent à assurer une équité entre tous les salariés de l’entreprise, qu’ils soient stagiaires, alternants ou salariés permanents.
💡En cas de mécénat ou de soutien aux associations, les salariés de l’entreprise sont mis au courant.
Les activités sociales et culturelles (ASC) sont financées par un budget versé par l’employeur et fixé lors des premières réunions entre le CSE et l’employeur. Si une entreprise comporte plusieurs CSE d’établissement, la répartition de la contribution entre ces comités est établie selon un accord d’entreprise.
💡Sans accord, la répartition est effectuée au prorata de la masse salariale de chaque établissement.
Dans un CSE, chaque membre, à l'exception du président, est élu par vote. Toutefois, certains postes au sein du CSE ont des rôles distincts, tels que le président, le secrétaire et le trésorier.
Dans chaque CSE, le président est obligatoirement l’employeur ou un représentant mandaté par lui. Il a pour responsabilité de convoquer tous les membres du CSE aux différentes réunions par lettre recommandée. De plus, c’est lui qui choisit la date, l’heure et le lieu de ces réunions.
Une autre de ses missions est de garantir le bon déroulement des réunions et de s'assurer que l'ordre du jour, établi préalablement avec le secrétaire du CSE, est respecté. Le président est également chargé de réguler le temps de parole entre les membres pour assurer une équité dans les échanges.
💡Si la réunion tourne mal, le président a le pouvoir de suspendre cette dernière.
Le secrétaire du CSE joue un rôle crucial en veillant à l'exactitude des données, à la gestion des archives du comité et à une diffusion efficace des informations auprès des membres. Il est indispensable au bon fonctionnement d'un Comité Social et Économique, assurant le lien entre le comité, les salariés et l’employeur.
Le mode de désignation du secrétaire varie selon les effectifs de l'entreprise :
Avant une réunion, le secrétaire du CSE a pour principale mission de préparer l'ordre du jour avec le président, autrement dit l’employeur. De plus, le secrétaire dispose également le pouvoir d’organiser des réunions préparatoires entre les élus.
⚠️ Le secrétaire du CSE a quelques délais à respecter avant une réunion CSE, notamment :
Suite à une réunion, le secrétaire rédige les procès verbaux des délibérations qui ont eu lieu. De plus, il dispose d’un délai de 15 jours pour transmettre ses comptes rendus à l’employeur.
💡 Le secrétaire du CSE peut être assisté par un adjoint.
Indispensable pour le financement du CSE, le trésorier est chargé de la gestion comptable et des budgets du CSE, notamment le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles (ASC). Sous son mandat, il est tenu de rendre compte de ses activités de gestion chaque année.
Le trésorier du CSE est désigné lors de la première réunion suivant l’élection du CSE.
Il est essentiel de souligner que dans toutes les décisions financières prises par le comité, le rôle du trésorier est celui d'exécutant et non de décisionnaire.
⚠️ La gestion comptable du trésorier engage la responsabilité civile et pénale du CSE.
Bien que la création d'un CSE soit obligatoire depuis 2020 pour les entreprises de 11 salariés et plus, elle nécessite le respect de plusieurs étapes essentielles.
Quelles sont les conditions pour la mise en place d’un CSE ?
La principale condition pour la mise en place d’un CSE est d'être une entreprise de 11 salariés et plus, dans les secteurs privé et public, et ce, depuis au moins 12 mois consécutifs. Une fois cette condition remplie, l'employeur communique l'information de la création d’un nouveau CSE au sein de l’entreprise.
La mise en place d’un CSE suit plusieurs étapes clés :
Ces étapes garantissent une mise en place démocratique et représentative du Comité Social et Économique dans l’entreprise.
Il est tout à fait logique qu’un salarié puisse avoir accès à son CSE pour toute question ou préoccupation. Cela peut se faire par différents moyens : par email, par téléphone ou en personne. Les coordonnées des élus du CSE sont généralement affichées sur le tableau d’affichage du CSE ou disponibles sur leur site internet.
Dans un CSE, beaucoup de moyens sont mis en place pour promouvoir le bien-être des salariés.
La composition du CSE et les heures de délégation sont fixées par décret, et le nombre de ces heures est déterminé lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral. Les heures de délégation permettent à un élu de remplir ses fonctions de représentant du personnel au sein de l’entreprise. Cependant, le crédit d’heures est réparti en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Selon l’Article L.2315-7 du Code du Travail, le nombre d’heures de délégation individuelle est au moins de :
Le volume des heures de délégation peut être ajusté par le protocole d’accord préélectoral lors des élections du CSE, à condition que le total global de ces heures soit conforme aux dispositions légales en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Crédit d’heures prévues par l’Article R2314-1 du Code du Travail :
Pendant les heures de délégation, les élus du CSE ont le droit de se déplacer en dehors de l’entreprise. Ce droit est crucial pour leur permettre de remplir efficacement leurs missions, notamment en se rendant sur le terrain pour mieux comprendre les problèmes rencontrés.
Selon l’article L2315-14 du Code du Travail, les élus peuvent également circuler librement dans l’entreprise en dehors de leurs heures de travail, voire pendant celles-ci si nécessaire, afin d’établir tout contact indispensable à l’accomplissement optimal de leurs fonctions.
Effectivement, chaque membre du CSE est tenu de suivre une formation nécessaire pour pouvoir exercer efficacement ses fonctions, quel que soit l'effectif de l'entreprise. Cela inclut également les membres renouvelant leur mandat, qui doivent suivre une formation de renouvellement du CSE. Cette obligation de formation vise à garantir que tous les membres du CSE disposent des connaissances nécessaires pour remplir leurs responsabilités en matière de représentation et de défense des intérêts des salariés au sein de l'entreprise.
L’article L.2145-11 du Code du Travail stipule qu'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. En plus de cette formation économique, il est également prévu une formation en santé, sécurité et conditions de travail qui doit être renouvelée tous les 4 ans pour se tenir informé des nouvelles réglementations.
Ces formations sont financées par l’employeur et peuvent être prévues dans le budget de financement du CSE.
Si un membre du CSE ne peut pas participer à cette formation, il doit adresser une demande d’autorisation à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception. Cette demande doit être envoyée au maximum 30 jours avant le début de la formation, et elle doit préciser la date et la durée prévue de l'absence.
Le Code du Travail prévoit qu'une personne qui devient membre du CSE bénéficie automatiquement d’une protection contre le licenciement. Ce statut de salarié protégé s'applique également aux représentants syndicaux, aux nouveaux représentants de proximité et à d'autres catégories spécifiques de salariés (par exemple, un salarié chargé d'organiser les élections).
Cette protection est essentielle lors d'une procédure de licenciement, car elle garantit que le licenciement d'un salarié protégé ne peut être motivé par sa mission de représentation du personnel ou par son activité syndicale. En d'autres termes, elle vise à prévenir toute tentative de licenciement en lien avec l'exercice de ces fonctions représentatives
Les réunions obligatoires du CSE sont effectivement organisées à l'initiative de l’employeur. Il est obligatoire pour celui-ci de convoquer les membres de la délégation du personnel et lui-même, ou son représentant, au moins une fois par mois. Ces réunions mensuelles sont essentielles pour discuter des questions relatives aux conditions de travail, à la sécurité et à d'autres sujets relevant des attributions du CSE.
⚠️ L’employeur doit convoquer le CSE au moins quatre fois par an au sujet des attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Le Guide complet : Offrir des avantages salariaux
Maya Freitas
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