Quel est le règlement intérieur lié au CSE ?

Qu'est-ce que le règlement intérieur du CSE ?

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Le règlement intérieur du CSE est un document qui encadre les modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité Social et Économique au sein de l’entreprise. Contrairement au règlement intérieur de l'entreprise, qui régit les règles de discipline générale, le règlement intérieur du CSE se concentre spécifiquement sur les interactions et le rôle du CSE.  

Le règlement intérieur du CSE est indépendant du renouvellement des membres élus du comité. Cependant, il est recommandé de le mettre à jour régulièrement pour qu'il reste pertinent et utile. Ce document, bien qu'important, n’est pas soumis à l’obligation de transmission à l’inspection du travail, contrairement au règlement intérieur de l’entreprise. 

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Quelles sont les obligations légales du règlement intérieur du CSE ?  

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La mise en place du règlement intérieur du CSE est encadrée par le Code du Travail, notamment par l’article L. 2315-24. Ce texte stipule que le Comité Social et Économique doit définir, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement ainsi que celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise.  

Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, le règlement intérieur du CSE est obligatoire. Il doit être élaboré dès l'élection du CSE et adopté par vote. Bien que sa mise en place ne soit pas obligatoire pour les entreprises de moins de 50 salariés, il est fortement recommandé afin de structurer efficacement le fonctionnement du CSE et ses interactions avec les salariés.   

L'absence de règlement intérieur ne fait l'objet d'aucune sanction spécifique. Cependant, elle peut entraîner des problèmes d'organisation et de communication au sein du CSE.  

En revanche, le non-respect des dispositions du règlement intérieur par l’employeur constitue un délit d’entrave aux fonctions du CSE, ce qui peut avoir des conséquences juridiques importantes. 

Retrouvez plus d’informations sur nos pages définition du CSE, comment mettre en place un CSE , quels sont les 4 rôles du CSE et les formations du CSE obligatoires.

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Que doit contenir le règlement intérieur du CSE ? 

Clauses obligatoires 

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Les clauses obligatoires sont celles qui doivent impérativement figurer dans le règlement intérieur du CSE, selon le Code du Travail. Parmi elles, on retrouve : 

• Obligations comptables : modalités d’arrêté des comptes annuels et d’établissement du rapport d’activité et de gestion.
• Gestion des activités sociales et culturelles (ASC) : modalités de présentation de la gestion et des activités sociales et culturelles du CSE.
• Modalités de vote et d’affichage : règles concernant le vote, l’affichage, et la diffusion des procès-verbaux des réunions.

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Clauses libres 

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Les clauses libres peuvent être ajoutées selon les besoins spécifiques de l'entreprise et du CSE. Elles peuvent concerner : 

• Organisation des réunions : convocation, ordre du jour, suspensions de séance, etc.
• Moyens matériels : locaux, matériel de bureau, accès internet, etc.
• Liberté de déplacement : modalités de déplacement pour les membres du CSE.
• Budgets : gestion du budget du CSE et celui alloué aux activités sociales et culturelles.
• Heures de délégation : les heures de délégation CSE attribuées à chaque membre pour exercer ses fonctions représentatives pendant la durée de mandat du CSE.

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Clauses interdites 

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Certaines clauses sont explicitement interdites par la législation. Par exemple : 

• Prorogation automatique des mandats : il est illégal de prévoir une prolongation automatique de la durée des mandats des élus.
• Fixation d'un quorum pour les réunions : un quorum ne peut pas être imposé pour valider les délibérations du CSE.

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Comment élaborer et rédiger le règlement intérieur du CSE ? 

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Le règlement intérieur est généralement rédigé par le secrétaire du CSE ou son adjoint. Cependant, il faut que cette tâche soit réalisée en concertation avec l'ensemble des élus du CSE.  

Une réunion préparatoire est souvent organisée pour discuter des différentes clauses à inclure et pour s'assurer que tous les membres du CSE sont d'accord sur le contenu. 

Voici le processus à suivre :  

1. Discussion et concertation : Lors de la réunion préparatoire, les membres du CSE discutent des éléments à inclure dans le règlement intérieur. 
2. Rédaction du projet : Le secrétaire du CSE rédige un projet de règlement intérieur, intégrant les discussions et décisions prises lors de la réunion préparatoire.
3. Présentation en réunion plénière : Le projet de règlement intérieur est présenté en réunion plénière du CSE. Cette présentation permet de discuter des éventuels amendements et de finaliser le document.

Le règlement intérieur du CSE doit être adopté par un vote à la majorité des membres présents lors de la réunion plénière. L'employeur, en tant que président du CSE, peut également participer à ce vote. Une fois adopté, le règlement intérieur doit être mis à la disposition de tous les salariés de l'entreprise. 

Dans les entreprises où travaillent des salariés étrangers, il est possible d’adjoindre des traductions du règlement intérieur afin que tous les salariés comprennent les règles et les modalités de fonctionnement du CSE. 

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Comment modifier le règlement intérieur du CSE ? 

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Il est nécessaire de modifier le règlement intérieur du CSE dans les situations suivantes : 

• Évolutions législatives ou réglementaires : Si de nouvelles lois ou règlements impactent les modalités de fonctionnement du CSE, le règlement intérieur doit être ajusté.
• Changements dans l'organisation de l'entreprise : Des modifications structurelles ou organisationnelles au sein de l'entreprise peuvent nécessiter une mise à jour du règlement.
• Révisions internes : Les membres du CSE peuvent identifier des points à améliorer ou à clarifier dans le règlement existant.

Voici les différentes étapes pour modifier le règlement intérieur du CSE :  

1. Inscription à l'ordre du jour : La modification du règlement intérieur doit être inscrite à l'ordre du jour d'une réunion plénière du CSE. 
2. Présentation et discussion : Les modifications proposées sont présentées et examinées par les membres du CSE lors de la réunion plénière. 
3. Vote à la majorité : Comme pour l'adoption initiale, les modifications du règlement intérieur doivent être approuvées par un vote à la majorité.

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